Les risques pour les sociétés qui ne respectent pas la loi mutuelle obligatoire

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L’adhésion à une mutuelle est désormais obligatoire pour les entreprises françaises depuis le 1er janvier 2016. Les employeurs ont l’obligation de se conformer à cette loi. Toutefois, le non-respect de cette dernière peut entraîner de larges sanctions. D’une part, l’entreprise peut faire l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF, d’autre part, elle peut perdre ses exonérations fiscales et sociales.

Un redressement de la part de l’URSSAF

L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme qui intervient auprès des entreprises pour recueillir les cotisations patronales et salariales qui ont comme but de financer le régime général de la sécurité sociale. Il se trouve dans les tous les départements. Cet organisme veille aussi au respect de la nouvelle loi relative à la mutuelle obligatoire. Toutefois dans le cas où il constate des cas de non-respect, il peut prononcer des sanctions.

Lors des contrôles, les agents de l’URSSAF doivent avoir la possibilité d’étudier les demandes de refus de dispense par l’employeur.

Retrait des exonérations sociales et fiscales

L’exonération des charges sociales et fiscales est soumise à certaines conditions. Et parmi ces dernières, on peut citer la conclusion d’une mutuelle obligatoire. L’entreprise qui se soumet à cette loi se verra accorder ces avantages. En effet, elle bénéficiera d’une part de cotisation avec un taux de 8% si son personnel est supérieur à neuf personnes. Côté social aussi, plusieurs avantages lui sont offerts. Ces derniers lui sont retirés si elle venait à ne pas respecter la loi relative à la mutuelle obligatoire. Depuis son entrée en vigueur, les entreprises ont l’obligation de s’y soumettre au risque de perdre certains de leurs avantages.

Pour en savoir plus sur la loi mutuelle obligatoire: http://www.mutuelle-obligatoire.eu

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